Incapacitéde travail. L’incapacité de travail est constatée par un médecin qui remplit un certificat d’incapacité de travail dans lequel il attribue un code de diagnostic selon la liste fournie à l’Annexe K du Cahier des charges entre la Caisse Nationale de Santé (CNS) et l’Association des Médecins et Médecins-Dentistes (AMMD). Codede la sécurité sociale > Chapitre Ier : L'assurance vieillesse des professions artisanales (Article D631-1) Javascript est desactivé dans votre navigateur. Aller au contenu Cetteloi offre la possibilité au consommateur de se rétracter dans les 14 jours (article L121-21 du code de la consommation) uniquement pour les contrats suivant : Conclus hors établissement (domicile, lieux inhabituels de vente) Conclus à distance (démarchage téléphonique, Internet, vente par correspondance). ArticleL121-10 Entrée en vigueur 2020-12-01 En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. Larticle L. 211-26 du code des assurances qui est devenu l'article L. 211-27 (1° du II de l'article 59 de la loi du 9 mars 2004) prévoit l'affectation d'une majoration de 50% de l'amende prononcée pour le délit de défaut d'assurance au profit du fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 du code des assurances. wiAaE. Le décès du souscripteur est un motif de résiliation d’assurance prévu par la loi. Toutefois le contrat d’assurance auto étant un contrat d’assurance obligatoire, le législateur a prévu des mécanismes spécifiques afin d’en assurer la continuité. Ainsi le contrat d’assurance auto n’est pas résilié automatiquement suite au décès du souscripteur. Il est maintenu et les héritiers sont tenus de respecter les obligations auxquelles était tenu le défunt. La poursuite du contrat au profit des héritiers L’article L 121-10 du code des assurances prévoit qu’ En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat. » Concrètement suite au décès de l’assuré, le contrat d’assurance est maintenu. Les héritiers bénéficient des garanties prévues au contrat d’assurance. En contrepartie les héritiers doivent assumer les obligations qui incombaient à l’assuré, notamment le paiement de la prime. Le maintien du contrat permet d’éviter des situations de non assurance. Les héritiers ont le temps d’opter pour une solution d’assurance auto adaptée à leur situation. La résiliation du contrat par l’assureur Dans son second paragraphe l’article L 121-10 du code des assurances dispose qu’ Il est loisible, toutefois, soit à l’assureur, soit à l’héritier ou à l’acquéreur de résilier le contrat. L’assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom ». Il s’agit donc de l’hypothèse où l’héritier souhaite conserver le contrat d’assurance, il fait un courrier en ce sens à l’assureur. L’assureur dispose alors d’un délai de trois mois pour accepter ou résilier le contrat. En effet la validité d’un contrat d’assurance auto est pour partie liée à des critères qui sont propres à l’assuré. L’héritier ne remplit pas forcément ces critères de souscription bonus-malus, âge, zone géographique…etc.. Dans ce cas l’assureur peut légitimement résilier le contrat. Par exemple dans le cas de l’assurance auto collection, l’assuré doit posséder un véhicule principal assuré à son nom et être en situation de bonus. Si l’héritier ne remplit pas ces conditions, l’assureur peut donc prononcer la résiliation du contrat. En revanche si l’héritier répond aux conditions de souscription, l’assureur peut passer l’assurance à son nom. La résiliation du contrat par l’héritier Lorsque l’héritier des objets assurés est connu, celui-ci peut demander la résiliation du contrat. En effet on peut considérer qu’à ce moment un transfert de propriété s’est opéré. Le transfert de propriété est un motif de résiliation. Dans les cas où l’assurance est obligatoire, comme pour un véhicule automobile, c’est de préférence le nouvel assureur qui doit faire la demande de résiliation auprès de l’ancien assureur. La demande émanant du nouvel assureur la continuité du contrat d’assurance est certaine. L’héritier répond à l’obligation d’assurance qui lui incombe pour un véhicule terrestre à moteur. Cette obligation s’applique évidemment aux véhicules de collection. L’héritier une fois désigné pourra également activer les mécanismes classiques de résiliation prévus par la loi Chatel et la loi Hamon. L’établissement de la qualité d’héritier par la dévolution successorale Pour pouvoir effectuer une demande de résiliation suite au décès de l’assuré, il conviendra d’établir qui sont les héritiers habilités à faire cette demande. En général, le premier document transmis à l’assureur est l’acte de décès. Il faudra ensuite transmettre les coordonnées du notaire en charge de la succession. En effet tant que la succession n’est pas prononcée, il aura la charge d’administrer la succession le temps de rechercher les héritiers et de faire l’inventaire du patrimoine. Ensuite le notaire établira la liste des héritiers appelés à recueillir la succession. Une fois la dévolution établie, elle est relatée dans un acte de notoriété. Cet acte établit clairement l’identité du nouveau propriétaire des biens, l’héritier. Cet acte notarié devra être transmis à l’assureur. Seul l’héritier ainsi identifié pourra demander le maintien ou la résiliation du contrat d’assurance auto. Les démarches administratives sont souvent les derniers actes dont on a envie de s’occuper suite au décès d’un proche. Toutefois il convient de s’en occuper avec diligence afin que la succession se déroule le mieux possible. Le notaire sera votre relais principal dans cette épreuve. Votre assureur conseil pourra également vous accompagner à gérer la transition des différents contrats d’assurance du défunt. Lorsque l'un des membres du foyer fiscal n'est plus titulaire de revenus ou de bénéfices relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article 204 C au titre de l'année en cours, il peut demander à ne plus verser la part de l'acompte correspondant aux bénéfices ou aux revenus de cette catégorie. Cette demande est prise en compte à compter du versement prévu à l'article 1663 C qui suit le mois de la demande. La part de l'acompte relative aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux qui a déjà été acquittée à la date à laquelle l'impôt sur le revenu dû au titre de la cessation totale de l'activité imposée dans cette catégorie de revenus est établi est imputée sur le montant dû au titre de cette imposition. Le montant ainsi imputé n'est plus imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l' à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019. Résilier > Contrat d'assurance Résilier votre contrat d'assurance Vous souhaitez résilier votre assurance ? Les contrats sont en général à reconduction automatique, et vous devrez respecter des régles strictes pour bien résilier. Découvrez dans ce guide ces informations claires et concises, des liens vers nos guides de résiliation pour la plupart des types d'assurances, et des outils pratiques modèle gratuit de lettre, adresses, service de résiliation en ligne. Comment résilier votre contrat d'assurance ? - Le droit de renonciation - Résilier à l'échéance du contrat - Résilier après 12 mois d'engagement à tout moment loi Hamon - Résilier son contrat avant l'échéance pour un motif légitime Modèles gratuit de lettres Nos guides de résiliation Service de résiliation en ligne Liste assureurs et courtiers Questions/Réponses Comment résilier votre contrat d'assurance ? Les contrats d'assurances de biens et de personnes auto, habitation, multimedia, santé, prévoyance... comportent en général une période d'engagement de 12 mois et sont à reconduction tacite si vous ne faites rien, ils sont renouvelés automatiquement à leur échéance. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter suivant votre situation. Tout d'abord vous pourrez dans certains cas exercer votre droit de renonciation pour annuler votre contrat et être remboursé. Dans le cas général vous ne pourrez ensuite résilier qu'à l'échéance de votre contrat. Dans des situations particulières déménagement, vente de votre véhicule pour une assurance auto, changement de situation... vous pourrez parfois résilier votre contrat sans attendre cette échéance. Une fois votre période d'engagement de 12 mois terminée, vous pourrez invoquer la Loi Hamon pour résilier certains contrats d'assurance auto, habitation, complémentaire santé, affinitaire. Conformément à l'article L113-12 du code des assurances votre lettre devra être envoyée en courrier recommandé. Le droit de renonciation ou droit de rétractation Droit de renonciation suite à un démarchage Conformément à l'article L112-9 du code des assurances, si vous avez souscrit votre contrat suite à un démarchage à domicile ou à votre lieu de travail, vous disposez d'un délai 14 jours calendaires à partir de la date de souscription pour l'annuler. Droit de renonciation suite à une souscription à distance internet, fax, téléphone Conformément à l'article L112-2-1 du code des assurances vous bénéficiez également d'un droit de renonciation pour une souscription effectuée à distance. Cependant ce dernier article ne s'applique pas aux assurances autos vous ne pouvez donc pas annuler une assurance auto souscrite par internet en général, sauf si vous avez été démarché avant, via une newsletter commerciale ou un appel téléphonique par exemple. Cas particulier des assurances vie, assurances décès, assurance emprunteur et assurances obsèques Conformément à l'article L132-5-1 du code des assurances, vous pouvez renoncer à un contrat d'assurance vie, une assurance décès, une assurance emprunteur et certaines assurances obsèques dans un délai de 30 jours suivant la souscription. Ce droit de renonciation est valable quelque soit le canal de distribution. Exemples Le droit de renonciation s'applique dans les cas ci-dessous - souscription d'un contrat d'assurance habitation, de santé, de prévoyance par internet - souscription suite au passage d'un vendeur chez vous, ou à votre travail - souscription suite à un appel téléphonique - souscription suite à la réception d'un email commercial Le droit de renonciation ne s'applique pas dans les cas suivants - souscription en agence sauf assurance vie ou assurance capital décès - souscription d'un contrat pour un professionnel ou une société - vous avez déjà sollicité une garantie du contrat - souscription d'une assurance auto par internet de votre propre initiative - souscription assurance voyage ou bagage pour une durée inférieure à 1 mois Comment exercer son droit de renonciation Si le dernier jour tombe un week-end, le délai est prolongé au lundi suivant. S'il tombe un jour férié, il est prolongé au jour d'après. Votre renonciation devra être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, et c'est la preuve de dépôt, attestant de la date d'envoi, qui fait foi pour le respect du délai. L'assureur dispose de 30 jours, à compter de la réception de votre lettre recommandée papier ou électronique, pour vous rembourser. Résiliation à l'échéance du contrat Conformément à l'article L113-12 du code des assurances, l'assuré peut résilier son contrat à chaque échéance en respectant un préavis de 2 mois. Notez que l'échéance de votre contrat pourra être la date anniversaire de la souscription du contrat, mais aussi une date fixe dans l'année, par exemple le 31 décembre ou le 31 mai pour une mutuelle. Vous avez peur d'oublier de résilier ? Conformément à la loi Chatel article L113-15-1 l'assureur est obligé de vous informer de cette possibilité de résilier au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Si vous avez reçu l'avis d'échéance en retard, le cachet de la Poste faisant foi, alors vous avez 20 jours pour résilier votre contrat à son échéance. Si vous n'avez pas reçu d'avis d'échéance, vous pouvez résilier alors à tout moment, la date effective de résiliation de votre contrat d'assurance sera le lendemain de la réception de votre lettre. Mr Dupont a souscrit un contrat d'assurance d'habitation le 1er juin 2008. Alors qu'il souhaite résilier, il oublie d'envoyer une lettre de résiliation à l'échéance en respectant le délai de préavis de 2 mois, soit avant le 1er avril date d'envoi faisant foi. Toutefois Il reçoit le 10 mai 2009 un courrier de son assureur indiquant la prime pour l'année à venir. Mr Dupont connait ses droits et est devenu un homme vigilant, il lit donc le courrier avec attention et découvre en petit caractère, en bas de la page, une mention indiquant qu'il peut résilier son contrat dans les 20 jours suivant la date d'expédition du courrier. Il envoie donc un courrier recommandé le 12 mai voir ici modèle de lettre de résiliation. La résiliation effective de son contrat sera donc le 1er juin. L'avis d'échéance pourra être notifié en petits caractères, au bas de votre courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir. Il faut être vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur, et conserver précieusement le courrier qui vous a été envoyé, la date prise en considération etant celle du cachet de la poste figurant sur la lettre. Sources - article L113-15-1 du code des assurances - article L221-10-1 du code de la mutualité - article L932-21-1 du code de la sécurité sociale Résilier à tout moment après le premier anniversaire Conformément à la loi Hamon, vous pouvez résilier certains contrats d'assurance à tout moment 12 mois après la première souscription. Contrats d'assurances concernés - Assurances habitation - Assurances auto - complémentaires santé - assurances affinitaires et notamment les assurances mobiles et multimedia. La résiliation de votre contrat d'assurance sera effective 1 mois après la réception de la notification par l'assureur. Pour les assurances obligatoires assurance auto, assurance habitation pour les locataires, c'est le nouvel assureur qui se charge de la résiliation. Vous pouvez donc, en réalité, non pas résilier mais changer d'assureur à tout moment. A titre d'exemple les contrats ci-dessous n'entrent pas le périmètre de la loi Hamon - protection juridique - assurances de prévoyance décès, dépendance, obsèque, garantie accidents de la vie - assurance voyage - assurance multimedia non affinitaire il peut s'agir par exemple d'une assurance proposée par votre banque pour couvrir les dommages de vos appareils multimedia. Ce n'est pas une assurance affinitaire car elle n'est pas proposée en lien avec la vente d'un produit par un distributeur - contrat d'assistance article 113-15-12 du code des assurances loi Hamon Résilier son contrat avant l'échéance pour un motif légitime Conformément à l'article L113-16 du code des assurances, en cas de déménagement, mariage, divorce, changement de profession, retraite, et à condition que ce changement implique une modification du risque garanti à vérifier avec l'assureur, vous pouvez résilier votre contrat dans les 3 mois suivant l'évènement et sans pénalité. Il vous faudra fournir à votre assureur les pièces justificatives. Le délai de résiliation est de 1 mois après réception du courrier. Vous serez remboursé au prorata de la cotisation déjà acquittée. Perte du bien assuré La perte de l'objet que vous avez assuré, par exemple dans le cadre d'une assurance couvrant un téléphone mobile, un appareil multimedia, est un motif de résiliation légitime à condition qu'elle ne soit pas couverte par l'assurance Article L121-9 du code des assurances. En pratique ce motif peut être utilisé surtout pour les assurances mobiles et multimedia, les assurances affinitaires, les assurances de biens et d'équipement, et les mutuelles animaux en cas de fugue de votre animal par exemple. Si vous l'avez payée par avance, L'assureur est tenu de vous rembourser la portion de cotisation pour la période ou le risque n'a pas couru, c'est à dire entre le jour de la perte du bien ou de l'animal, et la date d'échéance du contrat. Vente, donation, ou destruction d'un véhicule ou bateau Conformément à l'article du Code des Assurances, en cas de vente, donation, ou destruction de votre auto, moto, camion scooter et autres véhicules, ou bateau, l'assurance est suspendue à minuit. Le délai de résiliation est de 10 jours après réception de la lettre. Vous serez remboursé au prorata de la cotisation déjà acquittée. Vous pouvez consultez notre guide sur la résiliation d'une assurance auto pour plus de précisions et des exemples. Cession du bien assuré sauf véhicule ou bateau Dans le cas de la vente ou le don cession à titre gratuit d'un bien assuré téléphone mobile, ordinateur, animal de compagnie, l'assurance est maintenue et transférée au nouveau propriétaire. Afin de ne plus payer les cotisations à venir ou être remboursé, vous devez prévenir votre assureur dès que possible, en joignant à votre lettre une attestation de cession. Si vous avez déjà payé la cotisation, vous devez être remboursé pour la période allant de la date de réception de votre lettre à la date d'échéance du contrat. Article L121-10 du code des assurances "... En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre..." Augmentation de la cotisation non justifiée Une augmentation de votre prime d'assurance non justifiée hors indexation sur indice de référence, modification du bonus-malus pour une assurance auto/moto, augmentation des taxes pourra être un motif de résiliation anticipée de votre contrat. Modification du risque Conformément à l'article du code des Assurances, vous pouvez résilier votre contrat dans les situations ci-dessous à condition que le risque assuré soit modifié - changement de domicile déménagement - changement de situation matrimoniale PACS, mariage, divorce - changement de régime matrimonial séparation de biens, communauté de biens... - retraite professionnelle - cessation définitive des activités professionnelles - changement de profession Notez que vous devrez informer votre assureur dans un délai de 3 mois suivant l'évènement. La résiliation prend effet 1 mois après la réception de votre lettre recommandée, l'accusé de réception faisant foi. L'assureur devra vous rembourser, si vous les avez payé par avance, les cotisations pour la période courant entre la date effective de résiliation et la date d'échéance initiale. Décès du titulaire du contrat En cas de décès du titulaire du contrat, le contrat est automatiquement transféré à ou aux héritiers qui peuvent le résilier à tout moment, ou décider de le conserver en accord avec l'assureur. Il faudra joindre par exemple un acte de décès Article L121-10 du code des assurances La résiliation de votre contrat devra être effectuée par l'assureur à la date d'envoi de votre lettre ou autre notification, le preuve de dépôt faisant foi. Vous devrez fournir un acte de décès. Vous serez remboursé pour la période de cotisation allant de la date effective de résiliation à la date d'échéance initiale du contrat. Modèle de lettre de résiliation de votre contrat d'assurance Expéditeur Fait à le Adresse Destinataire Adresse Siège Social Contrat Numéro Type d'assurance Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous informer que par la présente lettre recommandée, j'entends faire cesser les effets de la Police d'Assurance dont les références sont portées ci-dessus [choisissez la situation qui vous concerne] - - > A l'échéance annuelle de mon contrat, soit le ..../..../.... - - > à compter du ..../..../.... suite à l'absence d'information relative à la date limite d'exercice par l'assuré du droit à renonciation du contrat selon les dispositions du premier alinéa de l'article L'113-15-1 du Code des Assurances. - - > Le ..../..../.... pour vente, donation, destruction de mon véhicule article du Code des Assurances - - > Conformément à la loi Hamon un mois suivant la réception de cette notification, ayant souscrit mon contrat il y a plus de 12 mois article 113-15-12 du code des assurances - - > Dans un délai de 1 mois, à compter de la présente notification en application des dispositions de l'article du code des Assurances, pour le motif suivant - - > changement de domicile * - - > changement de régime matrimonial * - - > changement de situation matrimonial * - - > retraite professionnelle * - - > cessation définitive des activités professionnelles * - - > changement de profession * - - > A dater de ce jour, conformément aux dispositions de l'article du Code des Assurances appliquées à ma qualité de propriétaire des biens assurés, résultant - - > d'un achat - - > d'une succession - - > Par suite de l'augmentation de votre tarif, dans un délai de 30 jours à compter de ce jour, soit le ..../..../.... Je vous remercie de m'adresser dans les plus brefs délais un relevé d'informations. Veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées. * joindre les justificatifs Résiliation en ligne Nous mettons à votre disposition un service de résiliation en ligne de votre assurance vous personnalisez votre lettre via un formulaire de résiliation pré-rempli avec un modèle de lettre et l'adresse postale de l'assureur. Votre lettre sera imprimée dans la journée, envoyée par la Poste en courrier recommandé avec accué de réception, et distribuée dans un délai moyen de 72h par la Poste contre signature. Vous pouvez choisir également de l'envoyer en LRE lettre recommandée électronique. Assurance Auto / Motos / deux-roues Assurance Camping-Car Assurance Bateau Assurance habitation Assurance mobile Assurance affinitaire Assurance santé Assurance hospitalisation Garantie accidents de la vie Garantie dépendance / autonomie Prévoyance décès Prévoyance obsèques Assurance scolaire Assurance emprunteur Assurance loisirs Protection juridique Assurance vie Guides de résiliation par type d'assurance Consultez nos guides pour plus de précisions Assurance Habitation Complémentaire Santé assurance hospitalisation Assurance Auto/Moto Assurance Mobile Assurance Vie Assurance voyage Assurance Emprunteur Assurance scolaire Protection juridique Assurance Animaux Assurance deces Assurance obseques Assurance GAV Assurance Dépendance et autonomie Assurance loisirs Assurance affinitaire assurance mobile, multimedia, moyens de paiement.. Extension de garantie Assurance Vélo Assureurs et courtiers + Assurances courtier Adrea Advise / Parachut Aesio Mutuelle AG2R La Mondiale & Viasanté Allianz ex AGF Alptis AMV Apicil Apivia April Asaf & AFPS ATM Assurances Aviva Axa Auxia Banque Populaire BNP Paribas Caisse d'Epargne Carrefour Assurance Cegema CIC Chapka Assurances Cocoon assurances La Banque Postale Le Crédit Agricole Le Crédit Mutuel ACM, Suravenir Assurance Direct Assurance DMA Assurances ECA Assurances Electro Dépôt Eovi Mcd Mutuelle Eurodatacar Eurofil FMA Assurances GAN Assurances Garantie Privée courtier Generali Groupama GMF Identicar Harmonie Mutuelle Henner Karapass KSM L'Equité L'Olivier Assurance LCL LMDE Maaf Macif MAE Malakoff Humanis MAE MGS - Mutuelle Générale Santé Maif Mapa Matmut MPG MMA MNT Mutac Mutuelle CCMO Mutuelle de Poitiers Assurances Mutuelle des Motards Mutuelle Saint Christophe Mutuelle Saint Martin Néoliane Santé et Prévoyance groupe Santiane PFG Planet Assurances Pop Santé Ritchaard Santé Assurance Roc Eclerc Société générale Sogécap, Sogessur Securycar Serenis Assurances SFAM SPB SPVIE Assurances Swiss Life Thelem Assurances + Assurances +Assurances - Service Clients Villa La Vigne Chemin de la Fauceille 66100 Perpignan contact Tel 09 72 16 39 50 Questions/Réponses Ou ma lettre de résiliation doit-elle être envoyée ? Conformément à l'article L113-14 du code des assurances votre lettre de résiliation doit être envoyée au siège social de l'assureur ou chez son représentant. "Dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, soit par tout autre moyen indiqué dans la police." Est-la date d'envoi ou la date de réception qui compte pour le respect du délai de préavis ? L’article L113-12 précise que c’est la date d’envoi qui compte "Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat. »De plus, cette information est confirmée par cet article de l'INC. Le 17 décembre, ma mère 81 ans a été contactée au téléphone par une société. Elle ne se souvient de pas grand chose à part que cela allait être moins cher. Elle a donné numéro Iban numéro secu, sa mutuelle, son assurance. Elle n’a pas ouvert les 4 sms, elle ne sait pas le faire. Elle n’a pas Pu communiquer les codes pour signatures des contrats. On est le 28 décembre et pas de nouvelles. Que faire pour se rétracter quand on a aucune info ? Bertrand D. le 29 décembre 2021 Depuis le 9 avril 2021 LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 un simple accord verbal ne suffit plus pour souscrire une assurance via un démarchage téléphonique. Une signature manuscrite ou électronique est obligatoire. Pour votre mère le fait qu’elle n’a pas ouvert les sms et communiqué le code confidentiel qui était probablement indiqué implique qu’elle n’a pas signé le contrat par ce moyen. Il faudrait vérifier également avec elle qu’elle n’a pas signé via internet mais c’est peu probable. Il ne sera alors pas nécessaire de se rétracter, vu que le contrat n’est pas souscrit. Je vous conseille néanmoins de surveiller les relevés bancaire pour identifier tout prélèvement frauduleux et prévenir votre banque si nécessaire pour un remboursement. Est-ce que je peux, pour résilier mon assurance, simplement ne plus payer les cotisations en faisant opposition sur les prélèvements ? Nous ne pouvons que vous déconseiller cet option, car même si votre contrat est résilié par l'assureur et que vous n'êtes plus assuré, vous devrez quand même payer les cotisations dues pour la nouvelle période. En effet, si vous ne payer pas la cotisation due dans les 10 jours suivant la date d'échéance de votre contrat, votre assureur vous enverra une lettre de rappel par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous avez dès lors 30 jours pour payer, sinon votre contrat sera suspendu. L'assureur peut ensuite résilier votre contrat 10 jours après ces 30 jours, soit 40 jours après la date figurant sur l'accusé de réception article 113-3 du code des assurances Dernière mise à jour le mardi 14 juin 2022 Art. 8 L’assurance a principalement pour objet, dans les limites fixées par la présente loi et les statuts - le paiement d’une prestation en espèces sous forme d’indemnité pécuniaire de maladie ou d’indemnité pécuniaire de maternité ; - la prise en charge des soins de santé ; - l’organisation et la prise en charge de mesures de médecine préventive et la participation à celles-ci ; - le paiement d’une indemnité funéraire. Indemnité pécuniaire de maladie Art. 9 En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, la perte de revenu professionnel est compensée par l'attribution d'une indemnité pécuniaire de maladie. L'indemnité pécuniaire de maladie est due pendant les périodes de reprise progressive du travail accordée en vertu de l'article 14bis. L'indemnité pécuniaire de maladie est due pareillement pendant les périodes de congé pour raisons familiales, déterminées par référence à l'article L. 234-51 lisez du Code du travail. L'indemnité pécuniaire de maladie est encore due pendant les périodes déterminées par référence à l'article L. 234-66 du Code du travail. Art. 10 Pour les salariés, l’indemnité pécuniaire de maladie est calculée sur la base du revenu professionnel défini à l’article 34 relatif aux affiliations en cours au moment de la survenance de l’incapacité de travail et respectant les limites définies à l’article 39. Sont portées en compte séparément 1 la rémunération de base la plus élevée qui fait partie de l'assiette appliquée au cours de l'un des trois mois de calendrier précédant le début du paiement de l'indemnité pécuniaire par la caisse; 2 la moyenne des compléments et accessoires de la rémunération qui font partie des assiettes des douze mois de calendrier précédant le mois antérieur à la survenance de l'incapacité de travail; si cette période de référence n'est pas entièrement couverte par une activité soumise à l'assurance, la moyenne est calculée sur base des mois de calendrier entièrement couverts. A défaut d'un seul mois entièrement couvert, la rémunération de base ainsi que les compléments et accessoires sont portés en compte suivant leur valeur convenue dans le contrat de travail. Par dérogation aux alinéas qui précèdent l'indemnité pécuniaire pour les assurés visés à l'article 426, alinéa 2 est calculée sur base du nombre d'heures pendant lesquelles l'assuré remplit les conditions d'octroi de l'indemnité pécuniaire ainsi que du salaire horaire mis en compte pour le calcul des cotisations pour le mois de calendrier précédent. Les éléments de la rémunération entrant dans le calcul de l'indemnité pécuniaire sont réduits au nombre indice cent du coût de la vie et adaptés à l'évolution de cet indice suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l'État. Les fractions de cents sont arrondies vers le haut si elles sont supérieures ou égales à cinq millièmes d'euros. Les fractions de cents sont arrondies vers le bas si elles sont strictement inférieures à cinq millièmes d'euros. Le paiement du montant total de l'indemnité pécuniaire s'effectue postnumerando. L'indemnité pécuniaire mensuelle ne saurait être inférieure au salaire social minimum, sauf cause légitime de dispense ou de réduction. En cas de travail à temps partiel, ce seuil est établi sur base du salaire social minimum horaire. Pour les apprentis, l'indemnité d'apprentissage constitue la base de calcul. L'indemnité pécuniaire mensuelle ne saurait dépasser le quintuple du salaire social minimum. Art. 11 L'indemnité pécuniaire due à un salarié prend cours à partir du premier jour ouvré de l'incapacité de travail, à condition que celle-ci ait été déclarée dans les formes et délais prévus par les statuts. L'indemnité pécuniaire est suspendue en cas de conservation légale ou conventionnelle de la rémunération. Cette disposition ne s'applique pas aux personnes visées à l'article 426, alinéa 2. La Caisse nationale de santé rembourse à l'employeur les sommes payées à titre d'indemnisation des incapacités de travail au cours de la période de conservation légale de la rémunération aux assurés visés à l'article 426, alinéa 2. Nonobstant la conservation légale ou conventionnelle de la rémunération, les assurés sont tenus de déclarer les incapacités de travail à la Caisse nationale de santé conformément à l'alinéa 1. La conservation légale de la rémunération cesse pour les mêmes motifs de refus que l’indemnité pécuniaire de maladie. L'indemnité pécuniaire due à un salarié est soumise aux cotisations au titre de l'assurance maladie, de l'assurance pension et de l'assurance dépendance, à l'instar de la rémunération sur base de laquelle elle est calculée, mais exempte des cotisations en matière d'assurance accidents et d'allocations familiales. Art. 12 Pour les non salariés, l’indemnité pécuniaire est calculée sur la base du revenu professionnel défini aux articles 35 et 36 relatif aux affiliations en cours au moment de la survenance de l’incapacité de travail et respectant les limites définies à l’article 39. Si la période indemnisée est inférieure à un mois, chaque jour est compté uniformément pour un trentième du mois. Toute modification du revenu professionnel implique le recalcul de l’indemnité pécuniaire. L'indemnité pécuniaire ne peut dépasser le quintuple du salaire social minimum de référence. L'indemnité pécuniaire accordée aux non-salariés reste suspendue jusqu'à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le soixante-dix-septième jour d'incapacité de travail pendant une période de référence de douze mois de calendrier successifs. L'indemnité pécuniaire est de nouveau suspendue au début du mois suivant celui pour lequel cette limite n'est plus atteinte. Art. 13 En cas d'exercice de plusieurs activités de nature différente, salariées ou non salariées, les différentes indemnités pécuniaires peuvent être cumulées jusqu'à concurrence du quintuple du salaire social minimum de référence. En cas de dépassement de ce plafond, les indemnités pécuniaires sont réduites proportionnellement. Pour la computation du minimum prévu à l'article 10, alinéa final, il est également tenu compte de l'ensemble des différentes indemnités pécuniaires. Art. 14 L'indemnité pécuniaire est accordée tant que persiste l'incapacité de travail suivant l'avis du Contrôle médical de la sécurité sociale. Les prolongations éventuelles sont à déclarer dans les formes et délais prévus par les statuts. Sur base d'un certificat médical de son médecin traitant, l'assuré en incapacité de travail peut, avec l'accord de son employeur, soumettre à la Caisse nationale de santé une demande de reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques si la reprise de travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré. Le droit à l'indemnité pécuniaire est limité à un total de soixante-dix-huit semaines pour une période de référence de cent quatre semaines. A cette fin sont mises en compte toutes les périodes d'incapacité de travail personnelle pour cause de maladie, de maladie professionnelle ou d'accident du travail, intervenues au cours de la période de référence qui prend fin la veille d'une nouvelle période d'incapacité de travail. En cas de cessation de l'affiliation, le droit à l'indemnité pécuniaire est maintenu conformément aux alinéas précédents à condition que l'assuré ait été affilié pendant une période continue de six mois précédant immédiatement la désaffiliation. La condition de continuité de l'affiliation ne vient pas à défaillir par une interruption de moins de huit jours. La Caisse nationale de santé peut préciser dans ses statuts les renseignements, documents et pièces relatifs à la cessation de l’affiliation à fournir par les personnes ayant droit au maintien de l’indemnité pécuniaire. Art. 14bis Le bénéfice de la reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques est subordonné à la condition que l'assuré ait été en incapacité de travail pendant au moins un mois sur les trois mois précédant sa demande. La reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques est accordée par une décision préalable de la Caisse nationale de santé prise sur base d'un avis motivé du Contrôle médical de la sécurité sociale. Art. 15 L'indemnité pécuniaire n'est accordée qu'aux personnes âgées de moins de soixante-huit ans et assurées en vertu de l'article 1er, numéros 1 à 5, 7 et 18. L'indemnité pécuniaire découlant d'une activité exercée avant l'échéance du risque invalidité prend fin à la date où les conditions d'attribution de la pension d'invalidité visées aux articles 186 et 187 du présent code sont remplies. Au cas où l'indemnité pécuniaire a été versée au­-delà de cette date, le versement cesse à la fin du mois au cours duquel le contrôle médical de la sécurité sociale a constaté l'invalidité, le trop-perçu éventuel restant acquis à l'intéressé. En cas de reprise d'une activité soumise à l'assurance, l'article 14, alinéa 2 est applicable. L'indemnité pécuniaire découlant d'une activité exercée avant la constatation de l'incapacité d'exercer le dernier poste de travail prend fin le jour de la notification de la décision de la commission mixte sur le reclassement en application du titre V du livre V du Code du travail. Art. 16 L'indemnité pécuniaire n'est pas payée 1 tant que l'assuré se soustrait sans motif valable au contrôle médical; 2 tant que l'assuré se soustrait sans motif valable aux examens médicaux prévus à l'article L. 552-2, paragraphe 2, alinéa 4 du Code du travail; 3 tant que le bénéficiaire séjourne à l'étranger sans autorisation préalable de la caisse de maladie; 4 tant que l’assuré ne fournit pas tous renseignements, documents et pièces demandés par la Caisse nationale de santé ou le Contrôle médical de la sécurité sociale. Les statuts déterminent les modalités de contrôle des incapacités de travail, y compris celles indemnisées au titre de l'article L. 121-6 du Code du travail. Ils peuvent imposer aux personnes ayant droit à l'indemnité pécuniaire l'observation de certaines règles sous peine d'une amende d'ordre ne dépassant pas le triple de l'indemnité pécuniaire journalière. Les statuts peuvent préciser les modalités d'application des articles 9 à 15. Les prestations en espèces octroyées ou liquidées indûment sont récupérées si le bénéficiaire a provoqué leur attribution en alléguant des faits inexacts ou en dissimulant des faits importants ou s’il a omis de signaler de tels faits après l’attribution. Les sommes indûment touchées doivent être restituées par le bénéficiaire. Elles peuvent également être déduites des prestations ou des arrérages restant dus ou être recouvrées par le Centre commun de la sécurité sociale conformément aux dispositions de l’article 429. Prestations de soins de santé Art. 17 Sont pris en charge dans une mesure suffisante et appropriée 1 les soins de médecine ;2 les soins de médecine dentaire ;3 les traitements effectués par des professionnels de santé ;4 les analyses de biologie médicale;5 les orthèses, prothèses, épithèses et implants dentaires ;6 les médicaments, le sang humain et les composants sanguins ;7 les dispositifs médicaux et les produits d’alimentation médicale ;8 les traitements effectués en milieu hospitalier ;9 les frais de séjour à l’hôpital en cas d’accouchement et en cas d’hospitalisation sauf pour le cas de simple hébergement;10 les cures thérapeutiques et de convalescence ;11 les soins de rééducations et de réadaptations fonctionnelles ;12 les frais de transport des malades ;13 les soins palliatifs suivant les modalités d’attribution précisées par règlement grand-ducal R. ;14 les psychothérapies visant le traitement d’un trouble mental. Est considéré comme simple hébergement le séjour à l’hôpital d’une personne pour laquelle les soins en vue de sa guérison, de l’amélioration de son état de santé ou de l’atténuation de ses souffrances peuvent être dispensés en dehors du milieu hospitalier. Ces critères peuvent être précisés par règlement grand-ducal. Des mesures de médecine préventive peuvent être organisées en collaboration avec la Direction de la santé dans le cadre de conventions de partenariat conclues entre les ministres ayant dans leurs attributions la Santé et la Sécurité sociale, la Caisse nationale de santé et, le cas échéant, des services spécialisés. Art. 18 Les prestations de soins de santé sont accordées dès le premier jour de l'affiliation sans préjudice toutefois des dispositions de l'article 2, alinéa 2. En cas de cessation de l'affiliation, le droit aux prestations de soins de santé est maintenu pour une durée à fixer par les statuts qui ne peut être supérieure à une année. Le droit aux prestations de soins de santé des gens de mer visés à l'article 1er, sous 3 est suspendu tant et pour autant que l'armateur est obligé d'en assumer la charge conformément à l'article 101 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois. Art. 19 Les assurés sont libres de s'adresser aux prestataires de soins de leur choix. Ne sont prises en charge par l'assurance maladie que les actes, services et fournitures inscrits dans la nomenclature ou les listes prévues par les lois, règlements, conventions et statuts, et dispensés par des personnes ou des institutions admises à exercer leur art, leur profession ou leur industrie sur le territoire du Grand­-Duché de Luxembourg. Cependant dans des cas exceptionnels à constater par la Caisse nationale de santé sur base d’un certificat circonstancié du médecin traitant, l’acte ne figurant pas dans la nomenclature peut être pris en charge sur avis du Contrôle médical de la sécurité sociale qui fixe un tarif en assimilant cet acte à un autre acte de même importance. Les personnes bénéficiant des prestations en nature de l'assurance dépendance n'ont droit à la prise en charge des actes inscrits à la nomenclature des infirmiers que si ces actes sont dispensés par le réseau ou l'établissement d'aides et de soins ayant conclu un contrat d'aides et de soins. Art. 19bis L’assuré atteint d’une des pathologies chroniques graves qualifiées d’affection de longue durée, énumérées au règlement grand-ducal déterminant la nomenclature des médecins, peut désigner un médecin référent avec l’accord de celui-ci qui a pour missions 1 d’assurer le premier niveau de recours aux soins; 2 d’assurer les soins de prévention et contribuer à la promotion de la santé; 3 de suivre régulièrement le contenu du dossier de soins partagé de l’assuré visé à l’article 60quater; 4 de superviser le parcours de l’assuré dans le système de soins de santé et de sensibiliser le patient par rapport aux risques liés aux doubles emplois, à la surconsommation et aux effets secondaires; 5 de coordonner les soins dans les cas de pathologies lourdes ou chroniques ou de soins de longue durée; 6 d’informer, d’orienter et de conseiller le patient dans son parcours de soins. Le médecin référent doit avoir la qualité de médecin généraliste ou celle de médecin en pédiatrie. Un règlement grand-ducal détermine les modalités de désignation, de reconduction et de changement du médecin référent ainsi que de son remplacement en cas d’absence. R. Art. 20 1 Si les prestations de soins de santé, énumérées à l’article 17, alinéa 1, sont dispensées ou prescrites dans un Etat membre de l’Union européenne, en Suisse ou dans un pays de l’Espace économique européen, la prise en charge se fait en vertu du présent Code. 2 Si ces prestations de soins de santé transfrontaliers impliquent le séjour de l’assuré dans un hôpital, un établissement hospitalier spécialisé ou un établissement d’accueil pour personnes en fin de vie au sens de la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers pour au moins une nuit, ou le recours aux infrastructures hautement spécialisées et coûteuses que sont les centres de compétence nationaux, les services nationaux et les établissements spécialisés de rééducation, de convalescence et de cures thermales ou à des équipements médicaux et appareils hautement spécialisés et coûteux, déterminés au plan hospitalier national en exécution de la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers, la prise en charge est soumise à l’obtention d’une autorisation préalable de la Caisse nationale de santé, sur avis motivé du Contrôle médical de la sécurité sociale. Avant de saisir le Contrôle médical de la sécurité sociale pour avis, la Caisse nationale de santé décide de la recevabilité de la demande quant au respect des conditions de forme déterminées par les statuts. Le refus de faire droit à une demande d’autorisation préalable pour des soins de santé transfrontaliers est à motiver en vertu des critères des articles 17, alinéa 1 et 23, alinéa 1. Toutefois, la Caisse nationale de santé ne peut refuser d’accorder une autorisation préalable si les prestations de soins de santé transfrontaliers font partie de la prise en charge de l’article 17, alinéa 1, mais que ces prestations ne peuvent pas être dispensées sur le territoire luxembourgeois dans un délai acceptable sur le plan médical, suivant évaluation par le Contrôle médical de la sécurité sociale sur base des critères fixés dans les statuts, ou si les prestations de soins de santé transfrontaliers, indispensables suivant avis du Contrôle médical de la sécurité sociale, ne sont pas prévues par la législation luxembourgeoise.3 La prise en charge des prestations de soins de santé transfrontaliers visées aux paragraphes 1er et 2 est effectuée sur base des conditions, modalités, taux et tarifs applicables au Luxembourg sans pouvoir dépasser les frais effectivement exposés par l’assuré. Pour les prestations de soins de santé transfrontaliers du secteur hospitalier au sens de l’article 60, alinéa 2, la prise en charge est effectuée jusqu’à concurrence du coût moyen d’hospitalisation au Luxembourg fixé par la Caisse nationale de santé, sans pouvoir dépasser les frais effectivement exposés par l’assuré. Les statuts de la Caisse nationale de santé détaillent les modalités de calcul de la prise en charge des frais hospitaliers liés aux traitements de soins de santé transfrontaliers ambulatoires. Pour les prestations de soins de santé transfrontaliers, indispensables suivant avis du Contrôle médical de la sécurité sociale, qui ne sont pas prévues par la législation luxembourgeoise, la prise en charge est fixée par le Contrôle médical de la sécurité sociale en assimilant la prestation à une autre prestation de même importance. Art. 20bis 1 Si les prestations de soins de santé, énumérées à l’article 17, alinéa 1, sont dispensées ou prescrites dans un pays autre qu’un Etat membre de l’Union européenne, que la Suisse ou qu’un pays de l’Espace économique européen et non lié au Grand-Duché de Luxembourg par un instrument bilatéral en matière d’assurance maladie, la prise en charge est liée, 1 sur avis motivé du Contrôle médical de la sécurité sociale, aux seules prestations d’urgence reçues en cas de maladie ou d’accident survenus à l’étranger, ou 2 à l’obtention d’une autorisation préalable de la Caisse nationale de santé, sur avis motivé du Contrôle médical de la sécurité sociale. Avant de saisir le Contrôle médical de la sécurité sociale pour avis, la Caisse nationale de santé décide de la recevabilité de la demande quant au respect des conditions de forme déterminées par les statuts. La prise en charge se fait en vertu du présent Code. 2 La prise en charge est effectuée sur base des conditions, modalités, taux et tarifs applicables au Luxembourg sans pouvoir dépasser les frais effectivement exposés par l’assuré. Pour les prestations de soins de santé transfrontaliers du secteur hospitalier au sens de l’article 60, alinéa 2, la prise en charge est effectuée jusqu’à concurrence du coût moyen d’hospitalisation au Luxembourg fixé par la Caisse nationale de santé, sans pouvoir dépasser les frais effectivement exposés par l’assuré. Les statuts de la Caisse nationale de santé détaillent les modalités de calcul de la prise en charge des frais hospitaliers liés aux traitements de soins de santé transfrontaliers ambulatoires. En l’absence de taux et tarifs luxembourgeois, la prise en charge est fixée par le Contrôle médical de la sécurité sociale en assimilant la prestation à une autre prestation de même importance. Art. 21 La prise en charge des actes, services et fournitures se fait suivant les conditions, modalités et taux déterminés par les statuts. Art. 22 1 La prise en charge des médicaments dispensés dans les pharmacies ouvertes au public et dans le cadre de la délivrance hospitalière se fait selon une liste positive à publier au Mémorial. R. Les décisions d’inscrire ou non un médicament sur la liste ou d’en exclure une catégorie ou un produit déterminé doivent être basées sur les critères découlant des articles 17, alinéa 1 et 23, alinéa 1. Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 23, alinéa 1, peuvent encore être inscrits sur la liste positive les médicaments homéopatiques unitaires fabriqués à partir d’une souche végétale, minérale ou chimique et commercialisés sous forme de globules, granules, comprimés ou gouttes. La liste des médicaments est établie par les statuts, la Direction de la santé, division de la pharmacie et des médicaments et le Contrôle médical de la sécurité sociale demandés en leur avis. La décision d’exclure une catégorie de médicaments de cette liste s’opère dans la même forme. Ne peuvent être inscrits sur la liste positive que des médicaments disposant d’une autorisation de mise sur le marché, d’un prix au public et pour lesquels le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché a introduit une demande auprès de la Caisse nationale de santé en vue de l’inscription du médicament sur la liste positive. 2 Le président de la Caisse nationale de santé ou son délégué prend les décisions relatives - à l'inscription ou non des médicaments sur la liste positive et décide du taux de prise en charge qui leur est applicable. Il décide pareillement de l'exclusion d'un médicament de la liste positive ; - à la première inscription ou au retrait des médicaments de la liste des principes actifs soumis à la base de remboursement prévue à l'article 22bis. Les décisions visées à l’alinéa précédent sous 1 sont prises sur base d'un avis motivé du Contrôle médical de la sécurité sociale. Cet avis s'impose au président. Les décisions du président ou de son délégué sont acquises à défaut d'une opposition écrite formée par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché dans les quarante jours de la notification. L'opposition, qui est suspensive, est vidée par le conseil d'administration. 3 Pour des motifs d’intérêt général ou de santé publique, des médicaments répondant aux critères définis selon le paragraphe 1, alinéa 2, mais pour lesquels aucune demande n’a été introduite, peuvent être inscrits d’office sur la liste positive par le conseil d'administration de la Caisse nationale de santé, la Direction de la santé, division de la pharmacie et des médicaments et le Contrôle médical de la sécurité sociale demandés en leur avis. 4 Un règlement grand-ducal précise les critères et détermine la procédure relative à l’inscription ou non d’un médicament sur la liste positive ou à son exclusion de ladite liste. Ce même règlement peut préciser les critères et déterminer la procédure relative à l’inscription des dispositifs médicaux dans les listes statutaires de l’assurance maladie. Art. 22bis La Direction de la santé établit sur base de la classification scientifique internationale dénommée Anatomical therapeutical chemical classification» de l’Organisation mondiale de la santé une liste des groupes de médicaments, appelés groupes génériques, comportant un même principe actif principal qui n’est pas ou n’est plus protégé par un brevet dans le pays de provenance du médicament. Cette liste est mise à jour mensuellement et communiquée à la Caisse nationale de santé. Sur cette liste la Direction de la santé distingue les médicaments pour lesquels il peut y avoir substitution par un autre médicament du même groupe, sous condition qu’ils aient– la même composition qualitative et quantitative en principe actif;– la même forme pharmaceutique;– une bioéquivalence démontrée par des études de biodisponibilité appropriées avec un médicament de référence faisant partie du groupe générique;– ou, en l’absence de médicament de référence, un profil de sécurité et d’efficacité équivalent. Sur base de la liste visée à l’alinéa 1, la Caisse nationale de santé fixe pour tous les médicaments inscrits dans la liste positive et susceptibles de substitution, appartenant au même groupe de principe actif principal, une base de remboursement qui constitue le montant sur lequel porte, par conditionnement, la prise en charge de l’assurance maladie-maternité. La base de remboursement est calculée en fonction de critères relatifs au dosage, à la forme pharmaceutique, à la voie d’administration et au conditionnement des médicaments du groupe à même principe actif principal. Le calcul de la base de remboursement tient compte du prix public unitaire des médicaments composant chaque groupe en comparant le prix public unitaire le plus élevé avec le prix public unitaire le moins élevé. Les modalités de calcul de la base de remboursement sont précisées par règlement grand-ducal. La liste des groupes de médicaments soumis à une base de remboursement est publiée au Mémorial. Par dérogation à l’article 5 du règlement N° IV dénommé sur les devoirs spéciaux des pharmaciens et droguistes» de l’arrêté royal grand-ducal du 12 octobre 1841 portant règlement du service médical, le pharmacien informe l’assuré lors de la délivrance du médicament qu’il s’agit d’un médicament inscrit sur la liste des groupes de médicaments soumis à une base de remboursement et lui propose une substitution par le médicament le plus économique du même groupe. Art. 22ter Les décisions relatives à la fixation des prix des médicaments à usage humain, à l’exception des préparations galéniques, sont prises par le ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale. Les critères, les conditions et la procédure se rapportant à cette fixation sont déterminés par règlement grand-ducal. Art. 23 Les prestations à charge de l'assurance maladie accordées à la suite des prescriptions et ordonnances médicales doivent correspondre au mieux à l'état de santé des assurés. Elles ne peuvent dépasser l'utile et le nécessaire et doivent être faites dans la plus stricte économie compatible avec l'efficacité du traitement et être conformes aux données acquises par la science et à la déontologie médicale. Les statuts de la Caisse nationale de santé prévoient à titre de sanction l’avertissement, la domiciliation auprès d’un prestataire déterminé, une participation plus élevée ou le refus de la prise en charge des prestations dans le chef d’assurés dont la consommation de prestations à charge de l’assurance maladie est considérée comme abusive d’après des normes y établies, le Contrôle médical de la sécurité sociale entendu en son avis. L’assuré doit restituer les prestations indûment touchées. Les montants à payer ou à restituer par l’assuré peuvent être compensés par la Caisse nationale de santé avec d’autres créances de l’assuré ou être recouvrés par le Centre commun de la sécurité sociale conformément aux dispositions de l’article 429. Art. 24 Les prestations de soins de santé sont accordées sous forme de remboursement par la Caisse nationale de santé et les caisses de maladie aux personnes protégées qui ont fait l’avance des frais. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir les conditions et modalités d’une prise en charge directe d’actes, services et fournitures par la Caisse nationale de santé, le prestataire de soins n’ayant dans ce dernier cas d’action contre la personne protégée que pour la participation statutaire éventuelle de celle-ci. La prise en charge directe est encore accordée en cas d’indigence de la personne protégée dûment documentée par une attestation établie par l’office social en charge, suivant les modalités déterminées par les dispositions statutaireset conventionnelles. La Caisse nationale de santé envoie périodiquement à l’assuré un relevé des prestations lui fournies par voie de prise en charge directe. Prestations de maternité Art. 25 A droit à une indemnité pécuniaire de maternité, l'assurée salariée, affiliée à titre obligatoire pendant six mois au moins au titre de l'article 1er, points 1 à 5 et 7 au cours de l'année précédant le congé de maternité, a pendant la période déterminée en application des articles L-332-1 et L-332-2 du Code du travail. b pendant la dispense de travail prévue aux articles L-333-4, L-334-3 3 et L-334-4 5 du Code du travail. c en cas de perte de revenu résultant du transfert d'un poste de travail de nuit à un poste de travail de jour conformément à l'article L-333-3 du Code du travail. A droit à la même indemnité, l'assuré salarié bénéficiant d'un congé d'accueil au titre de l'article L. 234-55 du Code du travail, affilié à titre obligatoire pendant six mois au moins au titre de l'article 1er, points 1 à 5 et 7 au cours de l'année précédant ce congé. L'assurée non salariée, enceinte, accouchée et allaitante a droit à l'indemnité pécuniaire de maternité pendant la période prévue à l'alinéa 1, sous a, sous condition d'avoir été affiliée à titre obligatoire pendant six mois au moins au titre de l'article 1er, points 1 à 5 et 7 au cours de l'année précédant le début de cette période. A droit à la même indemnité l'assuré non-salarié pendant la durée déterminée par analogie à l'alinéa 2. L'indemnité pécuniaire de maternité est égale à l'indemnité pécuniaire de maladie. Elle ne peut être cumulée avec celle-ci, ni avec un autre revenu professionnel. Dans le cas visé à l'alinéa 1, sous c, elle se réduit à la perte de revenu brut effective. Les dispositions prévues aux articles 10, 11, alinéas 2, 4 et 5, 12, alinéas 1 et 2, et 13 sont applicables. Art. 26 abrogé Indemnité funéraire Art. 27 En cas de décès d'un assuré ou d'une personne protégée en vertu de l'article 7, il est alloué une indemnité funéraire dont le montant et les modalités de versement sont fixés par les statuts. Indemnisation assurance Lorsque nous sommes victimes d’un sinistre, l’une des premières préoccupations est l’indemnisation de l’assurance. Cette indemnisation correspond à l’obligation de l’assureur lorsque survient un sinistre. Dans cet article, nous vous expliquerons tout ce qu’il y a à savoir sur l’indemnisation définition, principe indemnitaire, indemnité forfaitaire. Indemnisation assurance Sommaire Définition de l’indemnitéLe principe indemnitaireLes types d’assurance indemnitaireLe principe forfaitaireL’indemnité forfaitaire Indemnisation assurance définition de l’indemnité Qui dit indemnisation dit indemnité. Mais à quoi correspond réellement une indemnité ? En fonction du contexte où on l’emploie, le terme indemnité peut revêtir plusieurs significations. Pour comprendre les différents sens de ce terme et en particulier celui retenu dans le cadre de l’assurance, il convient de s’intéresser à son histoire. D’indemnitas à indemnité En effet, le terme provient du latin indemnitas, lui-même découlant de la contraction du préfixe privatif in- et de damnum. Ainsi, étymologiquement parlant, l’indemnis est celui qui n’a pas éprouvé de dommage. Tandis qu’indemnitas est la persévération de tout dommage et rime avec sureté. Avec le temps, indemnitas devint indemnité. Évoluant ainsi dans sa morphologie, le terme changea également de sens. En effet, tout au long du Moyen-Âge, il prend le sens de dédommagement, sens que l’on retrouve dans le latin médiéval. Ainsi, au XIVème siècle, l’indemnité est un droit spécifique payé au seigneur quand un fief tombe en main-morte. Au XVIIème siècle, ce sens atteint une portée plus générale. Aussi, dans le dictionnaire Royal de François Antoine Pomey paru en 1671, l’indemnité a pour définition toute somme allouée à titre de dédommagement ». Au cours de la Révolution, le sens d’indemnité évolue encore. En effet, la Constitution de 1795 appelle indemnité le traitement annuel de chacun des membres du corps législatif et du Directoire ». Ainsi, de nos jours l’indemnité peut désigner une somme d’agent que l’on accorde en compensation d’un dommage subi. Comme par exemple, l’indemnité de guerre ou l’indemnité journalière de la Sécurité sociale. Mais elle peut désigner également la somme que l’on accorde à un salarié en compensation de frais particuliers. C’est le cas de l’indemnité de fonction, ou celle de logement. Elle peut désigner aussi la rétribution d’un travail ou d’une fonction honorifique. C’est le cas par exemple de l’indemnité parlementaire. C’est quoi l’indemnisation ? En assurance, l’indemnité correspond à la somme que verse l’assureur conformément aux dispositions du contrat en dédommagement du préjudice subi par l’assuré ou la victime. Quels sont les différents principes d’indemnisation ? En effet, il existe deux catégories d’assurances les assurances de type indemnitaire et les assurances de type forfaitaire. Dans le cas des assurances de type indemnitaire, l’indemnité correspond au montant de la perte ou du manque à gagner. Ni plus, ni moins. Cela signifie donc que l’indemnité ne peut en aucun cas enrichir l’assuré. De même, celui-ci ne doit pas être appauvri par la réalisation du risque. C’est le principe indemnitaire. Dans le cas des assurances de type forfaitaire, on parle d’indemnité forfaitaire. Elle correspond au montant de l’engagement pris par l’assureur lors de la conclusion du contrat. Néanmoins, elle peut être inférieure à la perte ou au manque à gagner si l’assureur a limité son engagement en fixant une franchise et/ou un plafond. Indemnisation assurance Le principe indemnitaire Le principe indemnitaire est une règle selon laquelle l’assurance ne doit pas permettre l’enrichissement de l’assuré. En effet, le 1er alinéa de l’article L121-1 du Code des assurances dispose que L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. ». Pour sa part, l’article L224-8 du Code de la mutualité dispose que Les opérations relatives au remboursement de frais de soins, à la protection juridique et à l’assistance ont un caractère indemnitaire ; l’indemnité due par la mutuelle ou par l’union ne peut excéder le montant des frais restant à la charge du membre participant au moment du sinistre ». D’après ces textes, le principe indemnitaire s’applique ainsi pour plusieurs types d’assurance Les assurances de dommages aux biens Comme l’assurance automobile, l’assurance habitation, la multirisque entreprise, etc. ;La plupart des assurances de dommages corporels À l’instar de la complémentaire santé, de la garantie des accidents de la vie, etc. ;Les assurances de responsabilité Il s’agit des contrats de Responsabilité Civile des particuliers et des professionnels Les assurances dites de risques divers caution, pertes financières, protection juridique, etc. Ce principe indemnitaire a pour objectif d’éviter de faire de l’assurance un moyen de spéculation. En effet, cela fausserait les règles de la mutualité et l’équité entre assurés. Principe indemnitaire et cumul d’assurance Cependant, le principe indemnitaire n’interdit pas nécessairement le cumul d’assurance. Le cumul d’assurance est une situation où un assuré souscrit plusieurs contrats pour un même risque. On appelle également ce cas assurances cumulatives ». En effet, le Code des assurances ne proscrit pas cette pratique en assurances de dommages. Néanmoins, il la réglemente. Ainsi, l’article L121-4 dispose des conditions suivantes L’assuré doit donner connaissance des autres assureurs à chaque assureur. Il doit ainsi communiquer à chacun le nom de l’assureur et le montant assuré ;Le cumul d’assurance doit être fait sans intention frauduleuse. On peut citer comme exemple de fraude par le cumul d’assurance, le fait de se faire indemniser plusieurs fois un même sinistre. On peut citer comme exemple de cumuls non frauduleux la souscription d’une surcomplémentaire » santé. Celle-ci vient en plus de l’assurance santé d’une le cumul d’assurances est fait dans une intention frauduleuse l’assureur peut demander la nullité du contrat. Il peut également demander des dommages et des intérêts ;Si ce cumul d’assurances est fait sans intention frauduleuse chaque contrat produit ses effets dans les limites de ses garanties et en respectant le principe indemnitaire pas d’enrichissement ;L’assuré peut aussi s’adresser à l’assureur de son choix pour être indemnisé. Bien évidemment dans les limites de ses garanties et de son préjudice réel ;L’assureur qui a effectué seul l’indemnisation se tourne ensuite vers les autres assureurs afin d’effectuer une répartition proportionnelle de l’indemnisation. Précisions Il appartient toujours à l’assureur de prouver le caractère intentionnel d’une fraude ou fausse déclaration. Enfin, notons que de nombreuses personnes se trouvent souvent en situation de cumul d’assurances involontairement assurances sur cartes bancaires, prestations d’assistance sur différents contrats…. Bien souvent dans la pratique, elles ne font appel qu’à un seul assureur, celui qui offre les meilleures garanties et prestations. En ce qui concerne les assurances vie, le principe indemnitaire ne s’applique pas. Il est donc tout à fait possible de cumuler plusieurs contrats, sans aucune restriction. Indemnisation assurance La subrogation Le principe indemnitaire a pour conséquence la subrogation légale de l’assureur. Cela signifie que, ayant indemnisé complètement son assuré, il devient créancier du responsable du dommage. On appelle cela plus communément se retourner contre le responsable du sinistre ». Ainsi, il peut assigner ce dernier en paiement de l’indemnité qu’il a versée à son assuré. Mais il peut également conserver les sommes qu’il a récupérées. En effet, l’assuré ne peut pas bénéficier des deux indemnisations. Cependant, cette substitution des droits de l’assuré par son assureur ne s’exerce que pour les dommages engageant la responsabilité d’un tiers. Également, l’article L121-12 du Code des assurances apporte plusieurs précisions. Il précise en effet que l’assureur n’a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf dans le cas de malveillance commise par une de ces personnes. Modalités d’évaluation du préjudice Les modalités d’évaluation varient en fonction de la nature du bien et des clauses de la police. En effet, plusieurs possibilités existent coût de reconstruction, coût de remplacement, valeur vénale, valeur à neuf, etc. Cependant, l’assuré ou sa victime dans le cas de l’assurance de responsabilité ne peut recevoir une indemnité supérieure au montant du préjudice effectif. Aussi, il doit au mieux être replacé dans la situation patrimoniale qui était la sienne avant le sinistre. Le montant de l’indemnisation ne peut donc pas être connu avant que le sinistre n’ait eu lieu. Indemnisation assurance les types d’assurances indemnitaires Comme nous l’avons précisé plus haut, il y a plusieurs types d’assurances indemnitaires. Dans les lignes suivantes, nous les passerons en revue. Nous verrons également leur rôle. Enfin, nous donnerons des exemples concrets d’indemnisation. Les assurances de dommages aux biens et risques divers On les regroupe communément sous l’appellation IARD Incendie, accident, risques divers. On retrouve dans ces catégories les assurances de dommage. Mais on retrouve aussi les assurances de responsabilité, l’assistance, la protection jurdique, etc. Les assurances de dommages aux biens indemniser son patrimoine On qualifie parfois ces assurances d’assurances de choses ». Leur objectif est de protéger le patrimoine des personnes physiques et des personnes morales entreprises, collectivités, associations, etc. Ainsi, elles indemnisent des sinistres ayant causé Des pertes matérielles, que l’on appelle également pertes directes. Ce sont les pertes qui font suite à un incendie, un vol, un acte de vandalisme ou autre évènement ;Des pertes immatérielles, que l’on appelle également pertes indirectes. À titre d’exemple, on y trouve les pertes de loyers, les pertes d’exploitation, ou encore les frais d’annulation de voyage. Obéissant au principe indemnitaire, la prestation ne peut excéder le préjudice réel subi par l’assuré. Ainsi, pour le vol d’un véhicule, l’assureur ne remboursera pas plus que la valeur réelle de celui-ci au jour du sinistre. Les assurances de responsabilité civile indemniser les tiers L’article 1240 du Code civil dispose que Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Par conséquent, les assurances de responsabilité civile RC ont vocation à garantir les dommages de toute nature causés aux tiers. Elles se substituent ainsi à l’assuré pour réparer financièrement ces dommages. Cela évite tout prélèvement sur son patrimoine pour indemniser la victime. Les dommages à indemniser peuvent être Corporels blessures, invalidité, décès…Matériels incendie, casse, détérioration…Immatériels perte financière, préjudice esthétique, préjudice moral… Il faut noter que de nombreuses assurances de responsabilité sont obligatoires. C’est notamment le cas de la RC automobile et de la RC des chasseurs pour les particuliers. Ainsi, la formule tiers des contrats d’assurance auto est en réalité la RC automobile. Pour les professionnels, c’est également le cas de la RC décennale des professionnels du bâtiment. En effet, les assurances de RC professionnelles ont vocation à garantir les dommages causés par des erreurs, oublis, négligences ou omissions dans l’exécution d’une prestation. Puisqu’elles obéissent au principe indemnitaire, la prestation ne peut excéder le préjudice réel subi par le tiers victime. Autres risques divers Indemnisation assurance On considère que la Protection Juridique est un risque divers On peut citer l’exemple de la protection juridique. En effet, dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’assuré peut avoir recours à un avocat. Cependant, l’assureur ne remboursera pas plus que le montant réel des honoraires de l’avocat. Les assurances de personnes indemniser les dommages corporels Les assurances de personnes couvrent les risques qui portent atteinte à la personne. Il peut s’agir de l’intégrité physique, mais également de l’existence même. Ainsi, les assurances de personnes nous couvrent ce que l’on appelle les dommages corporels. Un dommage corporel étant un dommage portant atteinte à l’intégrité physique d’une personne, à la suite d’une maladie ou d’un accident Mais elles couvrent également la dépendance, l’incapacité, l’invalidité, le décès. Ces garanties d’assurance peuvent Faire l’objet de contrats spécifiques assurances individuelles contre les accidents, contrats complémentaires santé, assurance dépendance, garanties des accidents de la vie, annexées aux contrats d’assurance sur la vie incapacité temporaire de travail, invalidité, perte totale et irréversible d’autonomie, etc. Les assurances de dommages corporels obéissent donc majoritairement au principe indemnitaire. Toutefois certaines garanties appliquent le principe forfaitaire que nous verrons plus bas dans cet article. Il s’agit essentiellement des garanties de type dépendance, incapacité temporaire de travail, invalidité. Indemnisation Assurance la maladie Indemnisation assurance La prise en charge de la maladie et des soins de santé intervient dans un cadre d’assurances indemnitaires En cas de maladie, les régimes obligatoires de la Sécurité sociale prennent en charge une partie des dépenses de soins. Ensuite, l’assurance complémentaire santé vient en complément. Les conséquences de la maladie, peuvent également donner lieu à des indemnisations par les contrats d’assurance. Mais toujours en complément des prestations des régimes obligatoires. C’est le cas par exemple de l’incapacité temporaire de travail, Principe indemnitaire étant, les remboursements des complémentaires santé ne dépassent jamaisles dépenses réelles. Le remboursement intervient après déduction du remboursement de l’Assurance Maladie. Ainsi, pour une dépense de santé, l’assureur ne remboursera pas plus que la dépense réellement engagée par l’assuré. Indemnisation Assurance l’accident corporel Indemnisation assurance La plupart des dommages corporels sont pris en charge par des assurances de type indemnitaire En cas d’accident corporel, les contrats d’assurance fixent souvent une condition de prise en charge. Celle-ci à intervenant à partir d’un certain taux de déficit fonctionnel permanent 10 %, 33 %, etc. L’assurance effectue son indemnisation en estimant la valeur financière du préjudice corporel. Par exemple, suite à un accident, un assuré subit un déficit fonctionnel permanent. L’assureur ne remboursera pas plus que l’indemnisation prévue par le droit commun. Celle-ci tient compte de la situation de la victime sexe, âge, montant des revenus, personnes à charge, etc. Les assurances indemnitaires interviennent toujours après les organismes sociaux obligatoires et complémentaires. C’est quoi le principe forfaitaire ? Le principe forfaitaire est un principe autorisant l’assureur et l’assuré à déterminer librement le montant de la prestation. Les assurances sur la vie et certaines garanties des assurances de dommages corporels se basent sur le principe forfaitaire. Ce montant ne fait donc pas référence au montant du préjudice réel. En effet, les deux parties le fixent à l’avance dans le contrat en fonction d’éléments prédéterminés barèmes, etc.. La détermination du montant des prestations est en fonction du choix de l’assuré. En effet, concernant les assurances en cas de vie, lui seul peut estimer les sommes dont il peut avoir besoin. De même, lui seul peut déterminer en cas de décès ce dont ses proches peuvent avoir besoin. Ainsi, les sommes assurées sont fixées à la souscription. Indemnisation assurance Assureur et assuré fixent librement le montant de l’indemnité forfaitaire Contrairement aux assurances indemnitaires, il n’y a pas possibilité pour l’assureur de faire valoir une quelconque subrogation. En effet, le caractère forfaitaire de ces contrats implique qu’il n’existe aucune subrogation légale de l’assureur. Donc, ce dernier ne pourra se retourner contre personne pour se faire rembourser les sommes qu’il a déboursé. Principe forfaitaire et cumul d’assurances En cas d’assurance forfaitaire, le cumul de contrats est possible. Ce cumul peut se faire dans une même entreprise d’assurance ou dans différentes entreprises. Chacun produira ses effets, en cas de réalisation du risque, pour les montants préalablement déterminés. L’indemnité forfaitaire Comme nous l’avons vu plus haut, on distingue les assurances indemnitaires des assurances forfaitaires. Dans le cadre d’une assurance forfaitaire, la prestation s’appelle également indemnité. Cependant, pour distinguer on l’appelle indemnité forfaitaire. Il ne faut donc pas confondre indemnité et indemnité forfaitaire. Les assurances de type forfaitaire sont essentiellement les contrats d’assurance-vie. Dans cette catégorie, on distingue deux types de contrats les assurances en cas de vie et les assurances en cas de décès Les assurances en cas de vie permettent la constitution d’un capital ou la perception d’une rente en vue d’un projet futur. Il s’agit par exemple du financement de la retraite, des études des enfants, d’une acquisition future, etc. ; Les assurances en cas de décès permettent le versement à un ou plusieurs bénéficiaires, d’un capital ou d’une rente. Cette prestation permet donc au bénéficiaire de maintenir son niveau de vie. Elle permet de financer des dépenses liées au décès de l’assuré, comme les obsèques, les frais de succession, etc. Les assurances sur la vie ne sont donc pas soumises au principe indemnitaire, on applique le principe forfaitaire. Indemnité forfaitaire exemples Nous allons voir ici deux exemples concrets d’indemnité forfaitaire dans le cadre de l’assurance vie. Contrat d’assurance en cas de vie Un assuré perçoit une rente viagère annuelle de 2 000 euros. En effet, il a cotisé librement la somme nécessaire pour engendrer ce montant de rente. Contrat d’assurance en cas de décès Un bénéficiaire perçoit un capital de 100 000 euros au décès de son conjoint. En effet, ce dernier a cotisé librement la somme nécessaire pour être couvert pour ce montant de capital. Cela en fonction du barème que l’assureur lui a présenté.

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